| ART. 8 | N°CL212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 8
I. - A l’alinéa 7, substituer au mot :
« soumise »,
le mot :
« astreinte ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« soumis »,
le mot :
« astreint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.