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ART. 8N°CL213

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Adopté

AMENDEMENT N°CL213

présenté par

M. Raimbourg, rapporteur

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ARTICLE 8

I. - A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« interdictions et obligations »,

les mots :

« obligations et interdictions ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle.