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ART. 8 | N°CL213 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 8
I. - A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« interdictions et obligations »,
les mots :
« obligations et interdictions ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.