| ART. 8 | N°CL214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 8
A la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« contrainte »,
insérer le mot :
« pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.