I. - Après le mot :

« mesures »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« de contrôle et d’assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l’article 131‑4‑1 du code pénal ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« , obligations et interdictions »,

les mots :

« de contrôle et d’assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l’article 131‑4‑1 du code pénal ».