| ART. 9 | N°CL217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« chaque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.