| ART. 9 | N°CL219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la décision »,
les mots :
« l’ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.