| ART. 20 | N°CL220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 20
I. - A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte, pour l'entrée en vigueur des dispositions dont l'application est différée dans le temps, la promulgation de la loi plutôt que sa publication, afin de faciliter le calcul des dates d'entrée en vigueur.