| ART. 4 | N°CL221 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l’article 397‑3 »,
les mots :
« , conformément au premier alinéa de l’article 397‑3, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l’article 142‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à ajouter une référence à l'article 142-12 du code de procédure pénale, qui est la disposition qui permet de placer une personne prévenue dans le cadre d'une comparution immédiate sous assignation à résidence avec surveillance électronique.