| ART. 9 | N°CL222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« interdictions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« auxquelles la personne condamnée est astreinte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.