| ART. 2 | N°CL224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
| Mme Pochon, Mme Chapdelaine et Mme Untermaier |
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ARTICLE 2
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A l'alinéa 3, Après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ». |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision