| AVANT ART. 4 | N°CL226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Retiré
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
| Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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AVANT L'ARTICLE 4
A l’intitulé de la section 1, après les mots :
« personnalité »,
insérer les mots :
« ou de la situation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence