Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°CL23 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« situation et de la personnalité »,
insérer les mots :
« personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4 sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, qui mentionnent la situation matérielle, familiale et sociale, d'une part, et avec l'article 9 du projet de loi qui prévoit que l'évaluation du condamné est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, d'autre part.