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ART. 8N°CL23

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Adopté

AMENDEMENT N°CL23

présenté par

M. Raimbourg, rapporteur

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ARTICLE 8

A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« situation et de la personnalité »,

insérer les mots :

« personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision et de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4 sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, qui mentionnent la situation matérielle, familiale et sociale, d'une part, et avec l'article 9 du projet de loi qui prévoit que l'évaluation du condamné est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, d'autre part.