| ART. 5 | N°CL230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
| Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 10, après les mots : « personnalité du mineur », ajouter les mots : « ainsi que de sa situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision d’autant plus important qu’il s’agit de mineurs.