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ART. 8N°CL231

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Tombé

AMENDEMENT N°CL231

présenté par

Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 8

A l’alinéa 5,

après les mots : « son auteur »

insérer les mots : « ainsi que sa situation ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

 

S’agissant de la mise en place d’un accompagnement socio-éducatif, dans le cadre d’une peine de contrainte pénale, il est particulièrement important de tenir compte de la personnalité de l’auteur de l’infraction comme de sa situation concrète. La connaissance de cette dernière est particulièrement importante dans la mesure où l’objectif de la mesure est de préserver les liens familiaux et professionnels, ainsi que de garantir l’exécution de la peine qui doit être individualisée au mieux.