| ART. 8 | N°CL233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 14, substituer au mot :
« avertit »
les mots :
« notifie à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification de précision.