| ART. 9 | N°CL234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Retiré
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 17, avant le mot : « compléter »,
insérer les mots : « adapter, modifier ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique de l’individualisation des peines et l’esprit du projet de loi, il convient avant tout d’adapter les modalités de la contrainte pénale, en les modifiant ou en les complétant.