| ART. 11 | N°CL235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Retiré
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 9, après les mots :
« ou la réinsertion »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 130‑1 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 130-1 du code pénal fixe le sens de la peine encourue pour des faits passés, il convient de rappeler, dans l’article 707 du code procédure pénale, qu’il guide aussi les modalités de son exécution qui doivent, sans remettre en cause les décisions prononcées, préparer l’avenir.