| ART. 9 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. - A l’alinéa 6, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« matérielle, familiale et sociale ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4, sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, et à l'article 8.