| ART. 9 | N°CL25 (Rect) |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL25 (Rect)
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 9
A la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 131‑8‑2 du code pénal »,
les mots :
« 131‑4‑1 du code pénal, ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements CL18, CL21 et CL264 présentés à l'article 8, qui modifient la numérotation de l'article du code pénal prévoyant la contrainte pénale pour la faire figurer en tête des peines alternatives à l'emprisonnement, d'une part, et mentionnent expressément que la personne condamnée à la contrainte pénale pourra bénéficier de mesures d'aide, d'autre part.