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APRÈS ART. 6 | N°CL250 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’obligation 10° prévu à l'article 132-45 du code pénal qui prévoit que le condamné peut se voir interdit « d’engager des paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ». A l’heure du jeu en ligne, cette obligation semble obsolète pour les condamnés alors qu’elle peut dans certains cas être nécessaire.
Cet amendement propose donc de reprendre le terme de « jeux d'argent et de hasard », prévu à l'article premier de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et qui fournit un cadre mieux adapté.