| APRÈS ART. 7 | N°CL255 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé :
« Titre XXXIV : Juridictions résolutives de problèmes
« Art. 706-183 - A titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de juridictions résolutives de problèmes, notamment pour les personnes condamnées pour emploi illicites de stupéfiants.
« Des magistrats sont spécialement affectés à ces juridictions résolutives de problème pour le jugement et l'application des peines.
« Ces juridictions rassemblent l’ensemble des acteurs concernés par la réinsertion d’une personne : services de l’Etat, services pénitentiaires d’insertion et de probation, médecins, représentants des forces de police ou de gendarmerie, secteur associatif.
« Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé aux articles du chapitre II, du titre Ier du Livre V du code de procédure pénale.
« Un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation scientifique de l’expérimentation.
« Les conditions de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de procéder à une expérimentation des juridictions résolutives de problèmes, en permettant au gouvernement d’y procéder.
Les juridictions résolutives de problème existent dans de nombreux pays, l’exemple canadien étant souvent cité.
Présidées par des magistrats spécialement formées, sous une juge unique spécialisée dans un type de délit (notamment la délinquance routière, les drogues ou les violences conjugales), elles rassemblent également l’ensemble des acteurs concernés par le suivi du condamné : services de l’Etat, services pénitentiaires d’insertion et de probation, médecins, représentants des forces de police ou de gendarmerie, secteur associatif,…
Ces acteurs sont présents dès le prononcé immédiat de la peine, afin d’éviter toute déperdition et d’assurer un fonctionnement coordonné et optimal des différents acteurs.
L’expérimentation conduirait une évaluation scientifique et un rapport adressé au Parlement, en vue d’une éventuelle généralisation. Elle pourrait être au départ être menée envers les personnes condamnées pour emploi illicites de stupéfiants.