| ART. 9 | N°CL257 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE 9
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixe par ordonnance, selon les modalités prévues par l’article 712-8, »,
les mots :
« décide, selon les modalités prévues par l’article 712-6, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette ordonnance »,
les mots :
« ce jugement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus.
Pour permettre un respect du droit des justiciables, un strict respect du droit et individualiser aux mieux les obligations, une réelle décision, basée sur un débat contradictoire apparaît indispensable. Par ailleurs, permettre une écoute du probationnaire permet ensuite une meilleure acceptation des obligations, et donc de leur suivi.
Enfin ne pas donner à cette mesure un caractère juridictionnel semble incompatible avec le délai normal d’appel (dix jours et non un). En instaurant une nouvelle exception à notre droit, on complexifierait encore le droit de l’application des peines.