| ART. 9 | N°CL258 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL258
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE 9
I. – A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par ordonnance, selon les modalités prévues par l’article 712-8 »,
les mots :
« , selon les modalités prévues par l’article 712-6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus.
Pour permettre un respect du droit des justiciables, un strict respect du droit et individualiser aux mieux les obligations, une réelle décision, basée sur un débat contradictoire apparaît indispensable. Par ailleurs, permettre une écoute du probationnaire facile ensuite une meilleure acceptation des obligations. Elles sont alors mieux respectées.