| APRÈS ART. 15 | N°CL263 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
| Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Du rôle des députés et des sénateurs
« Article L 132‑16. - Les députés et les sénateurs sont régulièrement informés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l’objet des réunions de ces instances.
« Ils peuvent d’initiative assister aux réunions de ces instances et être consultés par elles sur toute question concernant la prévention de la délinquance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de permettre aux élus de la Nation qui le souhaitent d’assister, sans pour autant intervenir, à certaines réunions de CLSPD ou de CISPD.