| ART. 8 | N°CL264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après l’article 131‑4, il est inséré un article 131‑4‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 131‑8‑2 »,
la référence :
« 131‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'amendement CL18, qui vise à faire figurer les dispositions relatives à la contrainte pénale immédiatement après l'article fixant les différents quanta de l'emprisonnement délictuel et en tête des articles définissant les différentes peines alternatives à l'emprisonnement.