| ART. 9 | N°CL265 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL265 (Rect)
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 131‑8‑2 »,
la référence :
« 131‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence avec les amendements CL18 et CL264 présentés à l'article 8.