| ART. 15 | N°CL268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 15
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« IV. - Après l’article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : »
II. - En conséquence :
1° Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« 709‑1 »
la référence :
« 709‑1‑1 » ;
2° Supprimer l’alinéa 22 ;
3° Au début de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« 709‑1‑1 »,
la référence :
« 709‑1‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.