Amendement rédactionnel : la réévaluation de la situation du condamné à la contrainte pénale n’a pas nécessairement à intervenir à intervalles réguliers, ce qui serait excessivement rigide, mais à chaque fois que nécessaire.  Dans tous les cas, l'article 9 prévoit qu'une telle évaluation devra être faite au moins une fois par an.