| APRÈS ART. 3 | N°CL272 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
SOUS-AMENDEMENT N°CL272
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
à l'amendement n° CL|8 de M. Raimbourg
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APRÈS L'ARTICLE 3
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement CL 8 du rapporteur propose de modifier les règles concernant les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétration d’un crime ou d’un délit.
L’amendement propose de diminuer de moitié le maximum des peines encourues.
Toutefois l’amendement CL 8 ferait disparaître de l’article 122-1 le fait que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et son régime. Ce sous-amendement propose de ne pas supprimer cette phrase importante.