| ART. PREMIER | N°CL278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Retiré
AMENDEMENT N°CL278
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
----------
ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
"dans le respect des droits reconnus à la victime"
les mots:
"dans le respect des droits et intérêts de la victime".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction permet une protection plus large des droits de la victime. Par intérêt, il faut entendre, au-delà des intérêts financiers, les intérêts moraux. Tout doit être fait pour assurer l'indemnisation la plus large de la victime.