| ART. 11 | N°CL287 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune femme élevant un enfant de moins de dix-huit mois ne pourra être mise ou maintenue en détention, sauf condamnation pour crime, ou pour délit commis contre un enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’âge de dix-huit mois a été retenu pour l’enfant car c’est à cet âge que l’administration opère la séparation de la mère et de l’enfant (qui est resté jusqu’à cet âge avec sa mère en prison).
Lorsque l’enfant aura atteint l’âge de dix-huit mois révolus, la mère sera alors en situation d’être incarcérée pour effectuer la peine pour laquelle elle a été condamnée dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, et notamment de l’article 729‑3.