| ART. 9 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 713‑49 »,
la référence :
« 713‑48 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.