| ART. 4 | N°CL294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL294
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Gosselin |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision d’ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l’auteur des faits est placé en milieu ouvert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ne vise pas à confier un rôle décisionnaire à la victime dans l’ajournement de la peine mais il convient de recueillir ses observations afin de respecter le statut de victime. En outre, les éléments dont elle a connaissance peuvent influer sur la décision du tribunal.