| ART. 4 | N°CL299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin et M. Poisson |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 132‑70‑2 - Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajournement du procès ne doit pas empêcher le juge d’octroyer immédiatement des dommages et intérêts à la victime. En effet, la réparation de son préjudice ne doit pas être retardée par une décision d’ajournement de la part du juge.