| APRÈS ART. 7 | N°CL305 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL305
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
A l’article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d’aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère de quasi automaticité à l’aménagement des peines.
Or, en matière d’aménagement de peine, il convient de laisser au juge une marge d’appréciation.
Tel est l’objet de cet amendement.