| APRÈS ART. 7 | N°CL308 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin et M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
A l’article. 723-15-2 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d’aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère de quasi automaticité à l’aménagement des peines.
Or, en matière d’aménagement de peine, il convient de laisser au juge une marge d’appréciation.
Tel est l’objet de cet amendement.