| ART. 9 | N°CL315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL315
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Gosselin |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 7, après le mot : « peines », insérer les mots : « ainsi qu’au Procureur de la République».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’importance de l’évaluation réalisée par le SPIP de la personne condamnée à la contrainte pénale, il convient de tenir informé le Procureur de la République des conclusions de celle-ci.