| ART. 11 | N°CL324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL324
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin et M. Poisson |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« III. – Le régime d’exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’ensemble du régime d’exécution des peines couvre aussi bien la dimension de sanction que de réinsertion de la peine, qu’elle soit restrictive de liberté ou non.