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ART. 17N°CL329

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL329

présenté par

M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier et M. Poisson

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ARTICLE 17

A l’alinéa 2,  substituer au mot : « double » le mot : « triple ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression.

L’article 17 prévoit un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution.

Ainsi, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d’une libération sous contrainte après seulement 18 années de détention.

Afin de limiter les conséquences d’une mesure aboutissant à organiser la sortie anticipée des criminels les plus dangereux, le présent amendement propose que le temps d’épreuve avant de pouvoir bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle  soit porté aux trois quarts de la peine et non plus les deux tiers comme le prévoit l’article 17 dans sa rédaction initiale.