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ART. 4N°CL341

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL341

présenté par

M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Grosskost et M. Door

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ARTICLE 4

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 4 crée une nouvelle possibilité d’ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu.

Cette possibilité d’ajournement nécessite des moyens considérables afin d’analyser le profil psychologique de l’auteur de l’infraction.


De plus, cette disposition n’est pas réalisable, et notamment dans le délai de 4 mois prévu par l’article 132-70-71 du Code pénal.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.