Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 11N°CL352

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL352

présenté par

M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost et M. Door

----------

ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 11

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 11 précise l’ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime.

Il faut saluer la rédaction du II de l’article 707 du Code de procédure pénale. C’est la première disposition de ce projet de Loi qui évoque les droits de la victime.

Cependant, le chapitre IV inséré par cet alinéa à l’article 707 remet une fois de plus le condamné au centre des préoccupations en oubliant la victime.

En effet, le rôle de la Justice n’est pas en priorité de remettre en liberté les condamnés, mais bien de faire appliquer la Loi et de veiller à l’exécution des peines.

C’est pourquoi, il parait plus judicieux de supprimer cette disposition.