| APRÈS ART. 11 | N°CL377 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL377
présenté par
| M. Moreau |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé :
« Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d’arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le parc carcéral.
Cet amendement vise à permettre d’affecter les personnes en détention provisoires à un plus large panel d’établissements pénitentiaires.