| APRÈS ART. 5 | N°CL383 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL383
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après l’article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé :
« Lorsqu’une infraction commise en été de récidive légale est punie par d’une peine d’amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l’amende encourue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les peines-plancher permettent de combattre l’impunité et de sanctionner les personnes les plus ancrées dans la délinquance.
Cet amendement vise à étendre ce principe aux amendes dont la force de dissuasion est unanimement reconnue.