| AVANT ART. 5 | N°CL385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL385
présenté par
| M. Moreau |
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AVANT L'ARTICLE 5
Dans le titre de la section 2, après le mot:
«peine»
Insérer les mots:
"et de son exécution"
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l’application des peines est le garant de cette individualisation de l’exécution des peines dans le respect de l’autorité de la chose jugée.