| ART. 11 | N°CL389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL389
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 6,
supprimer les mots :
« privative de liberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mon amendement portant sur l'article 11 alinéa 3.