| ART. 11 | N°CL390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL390
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 8, remplacer les mots :
« tout au long de l’exécution de la peine »
Par les mots :
« tant que l’auteur des faits est sous main de justice »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mes amendements portant sur l'article 11 alinéa 3 et 6.