| ART. 11 | N°CL391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL391
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Le régime d’exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuses des règles de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’ensemble du régime d’exécution du peine couvre aussi bien la dimension de sanction que de réinsertion de la peine, qu’elle soit restrictive de liberté ou non.