| APRÈS ART. 18 | N°CL396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL396
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APRÈS L'ARTICLE 18, insérer la division et l'intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.