Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6N°CL406

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL406

présenté par

M. Poisson

----------

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante.

A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s’accroît, puisque la difficulté de la révocation s’accroît à due proportion.

De ce fait, l’intention de cet article doit être contestée, et cet article supprimé.