| ART. PREMIER | N°CL407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL407
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Article superfétatoire.
L’article 132-24 du Code pénal, modifié par la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2015, prévoit dans des termes quasiment identiques les principes exposés par le présent article.